Conditions Générales d’Utilisation du portail de location choisie par Hesta
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions générales d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles Le réseau Canopée et son sous-traitant, l’Agence Awelty (en tant que prestataire informatique responsable du fonctionnement de la solution Hesta) mettent à disposition un portail de location choisie pour fournir le service suivant : rapprochement de l’offre et la demande de logement social sur le patrimoine du bailleur.
Définitions
- Le terme “utilisateur” désigne un internaute qui se connecte au portail de location choisie en tant que demandeur d’un logement social.
- Le terme “bailleur” désigne le bailleur social disposant d’un portail de location choisie pour présenter l’ensemble de son patrimoine.
- Le terme “co-éditeurs” désigne le réseau Canopée en tant que responsable du déploiement de la solution auprès du bailleur et de l’Agence Awelty en tant que prestataire informatique.
- Le terme “solution Hesta” désigne le portail de location choisie ainsi que le back-office mis à disposition du bailleur.
- Le terme “Hesta” désigne le backoffice auquel le bailleur a accès pour accéder aux dossiers des utilisateurs et gérer leur offre de logement.
Modalités d’inscription et d’utilisation
Afin de bénéficier des fonctionnalités avancées et d'accéder à une liste de résidences dans lesquelles sa demande de logement à le plus de chance d’aboutir rapidement des pré-requis sont nécessaires :
- L'utilisateur doit disposer d’un numéro unique de demande de logement. Ce numéro permet au portail de faire le lien avec les données de l'utilisateur déjà référencées sur Hesta et accessibles par le bailleur.
- L’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et déclare avoir pris connaissance des mentions légales comprenant notamment la partie Utilisation des données personnelles des Utilisateurs.
Fonctionnalités
Le portail permet de rapprocher les offres du bailleur en fonction du profil et des préférences formulées par un utilisateur.
À chaque connexion, l’Utilisateur accède :
- au top 10 des meilleures opportunités de résidences selon les caractéristiques de son dossier,
- à une carte interactive pour visualiser l’ensemble du patrimoine répondant à ses attentes,
- à des filtres pour affiner ses recherches selon des critères simples,
- à la possibilité d’ajouter certaines résidences à ses favoris pour alimenter son dossier de demande.
Engagements et responsabilité
Le portail de location choisie est issu directement de la plateforme Hesta, et reprend donc automatiquement et sans intervention particulière les informations
sur l’ensemble du parc du bailleur : identification et caractéristiques des résidences, localisation, type de logements, estimation des loyers mensuels
entre autres.
Les co-éditeurs ne pourront être tenus responsables en cas d’erreur de saisie générée par le bailleur au sein de son patrimoine et générant une erreur sur le portail.
L’évaluation de la probabilité d'attribution d'un logement se base sur les données de l'utilisateur recueillies grâce à son numéro unique de demande de logement que le bailleur autorise et met à disposition des co-éditeurs. L’Agence Awelty ne pourra notamment être tenue responsable en cas d’erreur de rapprochement dont l’origine proviendrait d’une erreur ou de l’absence de l’une de ces données.
L'utilisateur a la possibilité d’émettre des vœux sur les résidences du bailleur qui correspondent à ses critères. Les vœux seront visibles par le bailleur au sein du dossier de demande de l’utilisateur. Ils constitueront une indication au bailleur qui pourra alors en tenir compte dans le traitement des demandes. Néanmoins l'émission de souhaits ne garantit pas à l'utilisateur l'attribution d'un logement. Les co-éditeurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de l’issue donnée au dossier de l’utilisateur.
L’utilisateur prend connaissance que les co-éditeurs de la solution Hesta n’interviennent pas dans le traitement des dossiers, seul le bailleur est concerné.
Toute demande liée à l’utilisation de l’outil ou toute demande de désinscription devra être formulée auprès du bailleur.
De façon générale, le bailleur sera l’unique interlocuteur de l'utilisateur.
En cas de souci technique, c’est le bailleur qui s’adressera à la société Agence Awelty.
L'utilisateur accepte la version actuelle du portail de location choisie et les futures mises à jour éventuelles.
Les co-éditeurs ne pourraient être tenus pour responsables en cas d'interruption de service et se réservent la possibilité de suspendre leur service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Les co-éditeurs sont tenus à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.